Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales / Section 1 : Archives

Article D1421-3 du Code général des collectivités territoriales

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Version27/05/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mai 2011 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R1421-3 (T)

Entrée en vigueur le 27 mai 2011

Est créé par : Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 3

En application de l'article L. 1421-3, les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de l'article R. 212-91 du code du patrimoine.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par :	Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 3

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