Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

Article R2333-141 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/2011

Entrée en vigueur le 9 juillet 2011

Est créé par : Décret n°2011-815 du 6 juillet 2011 - art. 1

Lorsque le terrain est constitué par plusieurs parcelles cadastrées contiguës appartenant à un même propriétaire, la surface prise en compte pour l'assiette de la taxe est la somme des surfaces de ces parcelles.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 2011
Est créé par :	Décret n°2011-815 du 6 juillet 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 23 août 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-1039 du 20 août 2015 - art. 2

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