Article L7111-2 du Code général des collectivités territoriales

Le statut particulier des colonies se fondait sur l'article 73 de la charte constitutionnelle du 4 juin 1814, suivant lequel « les colonies sont régies par des lois et des règlements particuliers ». Le sénatus-consulte du 3 mai 1854, qui règle la constitution des colonies de la Martinique, de la 1 Ordonnance du Roi du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane française. 2 Arthur Girault, Principes de colonisation et de législation coloniale, 1904, 2e éd., tome 1, L. Larose, § 113. 1

[…] Enfin, le principe d'assimilation législative posé par l'article 73 des Constitutions de 1946 et de 1958 ne vaut que pour le droit postérieur à 1946. […] C'est alors que le département, aux droits desquels vient la collectivité territoriale de la Guyane, en application des dispositions de l'article L. 7111-2 du code général des collectivités territoriales, a formé un recours indemnitaire aux fins de réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de la rémunération à laquelle il était, selon lui inconstitutionnellement, tenu par le régime que nous venons de décrire. […] Le moyen est soulevé au titre de l'article 72, […]