Code général des collectivités territoriales / Partie législative / SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION / LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / CHAPITRE UNIQUE
Article L7111-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 2
Pour l'application du présent code en Guyane :
1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ;
2° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ;
3° La référence au président du conseil général ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Guyane ;
4° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Guyane ;
5° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation ;
6° La référence au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est remplacée par la référence au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 20 décembre 2019, n° 17PA22222-190PA3093
[…] 6. D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles L. 7111-1 et L. 7111-4 du code général des collectivités territoriales et du I de l'article 16 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, la Guyane, qui constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution, exerce notamment les compétences attribuées à une région d'outre-mer et toutes les compétences qui lui sont dévolues par la loi pour tenir compte de ses caractéristiques et contraintes particulières ; pour l'application en Guyane des dispositions législatives autres que celles modifiées par ladite loi, la référence à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane.
Lire la suite…- Guyane française·
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