Code général des collectivités territoriales / Partie législative / SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION / LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / CHAPITRE UNIQUE
Article L7211-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 3
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article 18 de la loi du 27 juillet 2011 : « Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de maîtrise de la demande d'énergie, […] Aux termes de l'article L. 7211-2 du code général des collectivités territoriales : « La collectivité territoriale de Martinique succède au département de la Martinique et à la région de Martinique dans tous leurs droits et obligations ».
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[…] 3°) de déclarer les articles L. 7211-1 et L. 7211-2 du code général des collectivités territoriales « divergents d'avec l'arrêt n° 336270 du 19 juillet 2010 du Conseil d'Etat » et « dépourvus de base légale » ;
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3. Tribunal administratif de Martinique, 25 novembre 2011, n° 1101111
[…] d'annuler la délibération du 6 janvier 2011 par laquelle le conseil régional de la Martinique a émis un avis sur le même projet de loi, de déclarer les articles L. 7211-1 et L. 7211-2 du code général des collectivités territoriales « divergents d'avec l'arrêt n° 336270 du 19 juillet 2010 du Conseil d'Etat » et « dépourvus de base légale », de lui « donner acte » de ce que le « fond du litige » tel qu'il l'a exposé est « la formulation de la question du 24 janvier 2010 et son corollaire, l'absence de consentement à substituer », […]
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[…] financés avec le concours de l'État en application du 3° de l'article L . 301-2 du CCH en vue de les conforter au regard des risques naturels prévisibles énumérés au I de l'article L . 562-1 du code de l'environnement. […] cidTexte=JORFTEXT000024403725&dateTexte=20170130">loi 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, codifiée aux articles L . 7111-1 à L . 7324-3 du code général des collectivités territoriales […]
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