Code général des collectivités territoriales / Partie législative / SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION / LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE / TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE / CHAPITRE II : L'assemblée de Guyane / Section 3 : Fonctionnement / Sous-section 5 : Information

Article L7122-21 du Code général des collectivités territoriales

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Version18/12/2015

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 2

Chaque année le président rend compte à l'assemblée de Guyane, par un rapport spécial, de la situation de la collectivité territoriale de Guyane, de l'état d'exécution du schéma d'aménagement régional ainsi que de l'activité et du financement des différents services de la collectivité et des organismes qui dépendent de celle-ci. Le rapport précise l'état d'exécution des délibérations de l'assemblée de Guyane et de la situation financière de la collectivité.

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Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par :	LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 2

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1. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 1er février 2024, n° 2201412

Rejet

[…] — elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le président de la CTG était tenu d'exécuter la délibération du 10 septembre 2010 en application des dispositions des articles L. 2122-21, L. 322-1 et L. 7122-21 du code général des collectivités territoriales.

Délibération·
Collectivités territoriales·
Justice administrative·
Vente·
Prix·
Parcelle·
Décision implicite·
Défaut de motivation·
Litige·
Commissaire de justice

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