Code général des collectivités territoriales / Partie législative / SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION / LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE / TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

Article L71-110-2 du Code général des collectivités territoriales

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Version18/12/2015

Version06/08/2021

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 2

Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président de l'assemblée de Guyane présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale de Guyane, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

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Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par :	LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 2

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1. CADA, Avis du 8 juillet 2021, Collectivité territoriale de Guyane, n° 20213720

[…] Elle relève, par ailleurs, que l'article L71-110-2 du code général des collectivités territoriales fait obligation au président de l'assemblée de Guyane de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation de l'année précédente en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. […]

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Documents parlementaires • 29

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1. Exposé des motifs, 15 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Sur l'article 3, renuméroté article 5, modifie l'article L71-110-2 Code général des collectivités territori...

La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale prévoit dans son article 15 une révision obligatoire de ses dispositions, après une période de cinq ans. Le présent projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a vocation à remplacer la loi du 7 juillet 2014 précitée, à l'exception de ses articles 11, 13 et 14. La révision des objectifs, des moyens et modalités d'intervention de la politique française de développement international … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 16 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Sur l'article 3, renuméroté article 5, modifie l'article L71-110-2 Code général des collectivités territori...

ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES ____________________________________ 21 Article 3 : Cadre de référence des politiques publiques menées par l'Etat et les collectivités territoriales _________________________________________________________________ 21 Article 4 : Actions de coopération des collectivités territoriales dans le domaine de la mobilité 28 Article 5 : Conseil national du développement et de la solidarité internationale ____________ 33 Article 6 : Volontariats dits « réciproques » ________________________________________ 36 Article 7 : Renforcement de la tutelle sur … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 16 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Sur l'article 3, renuméroté article 5, modifie l'article L71-110-2 Code général des collectivités territori...

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