Code général des collectivités territoriales / Partie législative / SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION / LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE / TITRE XII : AUTRES ORGANISMES / CHAPITRE Ier : Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge

Article L71-121-2 du Code général des collectivités territoriales

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Version18/12/2015

La référence de ce texte après la renumérotation du 2 mars 2017 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L7124-12 (V)

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 2

La composition, les conditions de désignation des membres du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par :	LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 2

Sortie de vigueur le 2 mars 2017
Transféré par :	LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 78

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