Article L71-121-4 du Code général des collectivités territoriales

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Version18/12/2015

La référence de ce texte après la renumérotation du 2 mars 2017 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L7124-14 (V)

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 2

Tout projet ou proposition de délibération de l'assemblée de Guyane emportant des conséquences sur l'environnement, le cadre de vie ou intéressant les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenge est soumis à l'avis préalable du conseil consultatif.
Le conseil consultatif délibère sur le projet ou la proposition dans le mois de sa saisine. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé avoir été donné.
Il est saisi, selon les cas, par le président de l'assemblée de Guyane ou le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.
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Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Sortie de vigueur le 2 mars 2017

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