Code général des collectivités territoriales / Partie législative / SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION / LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE / TITRE XII : AUTRES ORGANISMES / CHAPITRE Ier : Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge

Article L71-121-5 du Code général des collectivités territoriales

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Version18/12/2015

La référence de ce texte après la renumérotation du 2 mars 2017 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L7124-15 (V)

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 2

Le conseil consultatif peut être saisi par l'assemblée de Guyane ou son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, ainsi que par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, de toute question intéressant l'environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenge.

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Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par :	LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 2

Sortie de vigueur le 2 mars 2017
Transféré par :	LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 78

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