Code général des collectivités territoriales / Partie législative / SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION / LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE / TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE / CHAPITRE VII : Conditions d'exercice des mandats / Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif

Article L7227-20 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version18/12/2015

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 3

L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de président de l'assemblée de Martinique est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17 le taux de 145 %.

L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président de l'assemblée de Martinique est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné au même article L. 7227-17 le taux de 72 %.

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Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par :	LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 3

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1. Amendement n° II-487 rect. bis, 7 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 45 ter a, renuméroté article 100, modifie l'article L7227-20 Code général des collectivités territori...

Création d'une indemnité de sujétion égale à 40 % de l'indemnité de fonction pour les PCR (I), les PCD (II) et les maires de villes de plus de 500 000 habitants (III), dans la limite du plafond maximal actuel Lire la suite…

2. Rapport - nº 168, 13 décembre 2017, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 45 ter a, renuméroté article 100, modifie l'article L7227-20 Code général des collectivités territori...

___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018, l'exécution de l'année 2016 et la prévision d'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit : En euros courants et selon les hypothèses, les méthodes et les résultats des projections sur la base desquelles est établi le présent projet de loi de finances, décrits dans le rapport prévu par l'article 50 de la loi organique n° … Lire la suite…

3. Amendement CF157, 13 décembre 2017, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 45 ter a, renuméroté article 100, modifie l'article L7227-20 Code général des collectivités territori...

L'article 45 ter A, inséré au Sénat, crée une indemnité de sujétion égale à 40 % de l'indemnité de fonction pour les présidents de conseil régional, les présidents de conseil départemental et les maires de villes de plus de 500 000 habitants. Quand bien même le montant total des indemnités maximales de ces élus reste le même qu'avant, les auteurs de cet amendement estiment que la création d'une telle indemnité ne se justifie pas. Cet amendement propose donc de supprimer l'article 45 ter A. Lire la suite…

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