Article L7252-1 du Code général des collectivités territoriales

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Version18/12/2015
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Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 2

L'assemblée de Martinique peut présenter des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux conditions du développement économique, social et culturel de la collectivité territoriale de Martinique.

Les propositions adoptées par l'assemblée de Martinique en application du premier alinéa sont transmises, par le président de l'assemblée de Martinique, au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et, lorsqu'elles portent sur des dispositions législatives, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises. Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public.

Elle peut également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans la collectivité.

Le Premier ministre accuse réception dans les quinze jours et fixe le délai dans lequel il apportera une réponse au fond.

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Commentaires2


Le club des juristes · 6 novembre 2023

Le préfet de Martinique a demandé l'annulation de la délibération du 25 mai 2023 de l'Assemblée de Martinique par laquelle elle a reconnu, en son article 1er, la langue créole comme langue officielle de la Martinique, à côté du français. […] Le 11 septembre 2023, le préfet a assorti sa requête au fond d'une demande adressée au juge des référés du tribunal administratif de Martinique de suspension de l'exécution de cet article 1er en application de l'article L. 554-1 du code de justice administrative. […] ce que prévoit le Code général des collectivités territoriales (art. L. 7252-1). […]

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blog.landot-avocats.net · 15 octobre 2023

[…] l'article 3 de la délibération prévoyant que « le président de l'Assemblée de Martinique transmet le projet de loi, au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et aux Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, dans le cadre de l'article L. 7252-1 du code général des collectivités territoriales, au titre des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur […] Mais dans le cas martiniquais, comme pour les autres DOM, un texte à part existe, qui se niche dans les recoins de l'article L. 7252-1 du CGCT :

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Décisions2


1Tribunal administratif de Martinique, 4 octobre 2023, n° 2300550
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 1. Par l'article 1er de la délibération n° 23-200-1 du 25 mai 2023 portant reconnaissance du rôle et de la place de la langue créole, « l'Assemble de Martinique reconnaît la langue créole comme langue officielle de la Martinique, […] au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et aux Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, dans le cadre de l'article L. 7252-1 du code général des collectivités territoriales, au titre des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration ».

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2CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (Juge unique), 21 novembre 2023, 23BX02571, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] — la collectivité de Martinique bénéficie de la compétence d'édicter des propositions de projets de loi en vertu de l'article L. 7252-1 du code général des collectivités territoriales ; au regard du statut particulier des délibérations prises sur le fondement de ce texte, le législateur a entendu les exclure du champ des délibérations soumises au contrôle de légalité ;

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