Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / CHAPITRE UNIQUE

Article L3511-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/2001

Version31/03/2011

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est créé par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 23

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 (V)

Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient les dispositions des livres Ier à IV de la troisième partie du présent code qui sont déclarées applicables à la collectivité départementale de Mayotte par le présent livre, sont applicables de plein droit à cette collectivité sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 3571-3 .

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Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est créé par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 23
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 (V)

Sortie de vigueur le 23 février 2007
Abrogé par :	Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V)

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