Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / CHAPITRE UNIQUE
Article LO3511-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2011
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est créé par : LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 1
Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
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