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Article R1311-1 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Modifié par : Décret n°2011-2065 du 30 décembre 2011 - art. 1

Le montant annuel du loyer, au-delà duquel tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable en vertu du troisième alinéa de l'article L. 1311-2, est fixé à un million d'euros hors taxes.

Les modalités de financement du coût de l'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent sont fixées par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale, le groupement ou l'établissement public propriétaire du bien faisant l'objet du bail emphytéotique administratif.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
3 textes citent l'article

Commentaires


1Création de la société d’économie mixte à opération unique | Flash info Contrats publics
CMS · 8 juillet 2014

La loi du 1er juillet 2014 crée un nouveau statut de société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) et insère à cet effet de nouveaux articles L.1541-1 à L.1541-3 dans le Code général des collectivités territoriales. […] idSectionTA=LEGISCTA000006164726&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20140703" target="_blank">article L. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales, issue de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014). […] ne suffira pas à pallier cette absence dès lors que si le BEA constitue en réalité un contrat de partenariat, il doit être conclu selon la procédure afférente à ce type de contrat (cf. article R. 1311-1 du Code de général des collectivités territoriales, […]

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2Evaluation préalable et modalités de passation des baux emphytéotiques administratifs (BEA) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
AdDen Avocats · 3 janvier 2012

Le décret du 30 décembre 2011 introduit dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales deux nouveaux articles R. 1311-1 et R. 1311-2. […]

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3Baux emphytéotiques administratifs : les nouvelles règles du jeu
Sophie D’auzon · Le Moniteur · 2 janvier 2012

cidTexte=JORFTEXT000025060174&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id%24" target="_blank" title="">décret du 30 décembre 2011 (Journal officiel du 31 décembre) introduit deux nouveaux articles dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs à l'évaluation préalable et aux modalités de passation des baux emphytéotiques administratifs (BEA) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. […] Cette disposition (article R. 1311-1 du CGCT) entrera en vigueur le 1 er février 2012. […]

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1Tribunal administratif de Strasbourg, 8 avril 2015, n° 1305190
Annulation

[…] 135-02-01-02-01-03 […] — que la délibération prévoit une pré attribution de baux emphytéotiques administratifs sans préciser les motifs qui justifieraient une absence de publicité et de mise en concurrence, en méconnaissance des articles L. 1311-2 et suivants et R. 1311-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

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2Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 12 septembre 2022, n° 19/02177
Confirmation

[…] [Y], [O], [F] [R] […] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 août 2019, la commune d'[Localité 1] devenue la commune d'[Localité 1]-Sinsat depuis le 1er janvier 2019, appelante, demande à la cour, au visa des articles L. 2111-1, L. 2111-2, L. 2111-14 et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, article 1311-1 du code général des collectivités territoriales, l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire et l'article 1199 du code civil du code civil, de :

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