Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION / TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article R4221-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 9
Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 4221-4 donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de service d'investissement désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi.
La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de service d'investissement certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.
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Décisions • 4
[…] M me R 3ème chambre, Rapporteur public […] 65-01-02-05 C […] - la délibération litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 4221-1 et 4221-5 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] 65-01-02- 05 C […] - la délibération litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 4221 -1 et 4221 - 5 du code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes de l'article 17 du décret du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités : « La convention entre l'autorité organisatrice régionale et SNCF Mobilités prévue à l'article […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 15 octobre 2019, n° 1801262
[…] 65-01-02- 05 C […] - la délibération litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 4221 -1 et 4221 - 5 du code général des collectivités territoriales dès lors que la délibération en litige, […] Aux termes de l'article 17 du décret du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités : « La convention entre l'autorité organisatrice régionale et […]
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