Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION / TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article R4221-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 14
Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 4221-4 donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi.
La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de service d'investissement certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.
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Décisions • 4
[…] M me R 3ème chambre, Rapporteur public […] 65-01-02-05 C […] - la délibération litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 4221-1 et 4221-5 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] 65-01-02- 05 C […] - la délibération litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 4221 -1 et 4221 - 5 du code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes de l'article 17 du décret du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités : « La convention entre l'autorité organisatrice régionale et SNCF Mobilités prévue à l'article […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 15 octobre 2019, n° 1801262
[…] 65-01-02- 05 C […] - la délibération litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 4221 -1 et 4221 - 5 du code général des collectivités territoriales dès lors que la délibération en litige, […] Aux termes de l'article 17 du décret du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités : « La convention entre l'autorité organisatrice régionale et […]
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