Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE VI : Péréquation des ressources
Article L2336-7 du Code général des collectivités territoriales
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Le FPIC est un dispositif de péréquation à l'échelle nationale mis en place par la loi de finances pour 20121, qui a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) des articles L. 2336-1 à L. 2336-7.
Lire la suite…[…] Article L . 2336 -3 ............................................................................................................................... 13 - Article L . 2531-12 ............................................................................................................................. 14 II. […] Considérant que les articles L . 2336 -1 à L . 2336 -7 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Les articles L. 2336-1 à L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales fixent les modalités d'alimentation du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). […]
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[…] Les articles L. 2336-1 à L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales relatifs à la péréquation des ressources fixent les modalités d'alimentation du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). […]
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 2 mai 2018, 400495, Inédit au recueil Lebon
[…] Les articles L. 2336-1 à L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales fixent les modalités d'alimentation du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). […]
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Considérant que les articles L. 2336-1 à L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales sont relatifs au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ; que les articles L. 2531-12 à L. 2531-16 sont relatifs au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France ; 132. […] L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, doit être déclaré contraire à la Constitution ; […]
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