Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées / Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle
Article R2113-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 1
Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité de la création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-3 sont convoqués par arrêté du préfet, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du scrutin.
Commentaires • 2
Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application de l'article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales qui prévoit une consultation des électeurs sur l'opportunité de créer une commune nouvelle, lorsque la demande de création de celle-ci ne fait pas l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées mais qu'elle est formée par les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population totale. […] L'article R. 2113-1 prévoit que les électeurs sont convoqués par arrêté du préfet. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CADA, Avis du 18 avril 2019, Mairie d'Entremont, n° 20184588
[…] En l'absence de réponse de la commune à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes de l'article L2113-2 du code général des collectivités territoriales, "Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de commune contiguës:/ 1° soit à la demande de tous les conseils municipaux,/2°soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, […] l'article L2113-3 du même code prévoit l'organisation d'une consultation des personnes inscrites sur les listes électorales, laquelle est organisée conformément aux articles R2113-1 à R2113-12 de ce code. […]
Lire la suite…- Vie publique·
- Vie locale·
- Conseil municipal·
- Enquete publique·
- Commune nouvelle·
- Collectivités territoriales·
- Coopération intercommunale·
- Fusions·
- Fiscalité·
- Électeur
L'article R. 2113-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans ce cas, les électeurs sont convoqués par un arrêté préfectoral. […]
Lire la suite…