Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées / Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle

Article R2113-4 du Code général des collectivités territoriales

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Version01/02/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 février 2012 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. D2113-4 (T)

Entrée en vigueur le 1 février 2012

Est créé par : Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 1

La consultation a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de création de la commune nouvelle.

Le scrutin est organisé par commune.

Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral.

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Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par :	Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 1

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