Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 3 : Organes et fonctionnement / Sous-section 1 : Organes / Paragraphe 1 : Organe délibérant
Article R5211-1-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 4
I. – Pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, le chiffre de la population auquel il convient de se référer est celui de la population municipale authentifiée l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux des communes membres conformément au VII de l'article L. 5211-6-1.
II. – Entre deux renouvellements généraux de conseils municipaux, le chiffre de la population auquel il convient de se référer, pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, est celui de la population municipale authentifiée au premier janvier de l'année en cours, dans les cas suivants :
1° Création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2° Fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont un au moins est à fiscalité propre ;
3° Transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avec extension de périmètre ;
4° Extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par l'intégration d'une ou plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
III. – Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Commentaires • 6
Cette répartition est calculée par rapport à la population municipale propre à chaque commune conformément à l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. […] dont la population DGF est supérieure à la population municipale. […] L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les modalités de détermination du nombre de sièges composant l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leur répartition entre les communes membres. […] L'article R. 5211-1-1 du CGCT précise que « pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, […]
Lire la suite…[…] réexaminer l'article L. 5211 -6-1 du CGCT lors des prochains débats qui se dérouleront dans le cadre de l'acte III de la décentralisation. L'article L. 5211 -6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les modalités de détermination du nombre de sièges composant l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leur répartition entre les communes membres. […] L'article R […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 54-035-01 […] Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 novembre et 30 décembre 2015, M. W-AA F, représenté par M e Sindres, demande au tribunal de surseoir à statuer sur la protestation jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 4° bis du IV de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et conclut, en tout état de cause, au rejet de la protestation et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. R-S au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2. Conseil d'État, 3ème SSJS, 18 décembre 2015, 394717, Inédit au recueil Lebon
[…] La détermination du nombre des conseillers métropolitains de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, leur répartition entre les communes membres de cet établissement et la désignation individuelle de chacun des conseillers découlent d'un ensemble de dispositions législatives et réglementaires, codifiées et non codifiées, figurant à l'article 50 de la loi du 7 août 2015 précitée, aux articles L. 5211-6-1, L. 5211-6-2 et R. 5211-1-1 du code général des collectivités territoriales et au livre Ier du code électoral. […]
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En effet suivant les dispositions de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, […] il n'est pas tenu compte de la population DGF et donc pas tenu compte non plus de l'apport fiscal de la commune sur la communauté de communes données. […] L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les modalités de détermination du nombre de sièges composant l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et leur répartition entre les communes membres. […] L'article R. 5211-1-1 du CGCT précise que « pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, […]
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