Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
Article L1711-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 12 (V)
Modifié par : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 36
Les ressources attribuées au Département de Mayotte, en application du IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement, sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et sont affectées au financement par le Département de Mayotte du fonds de solidarité pour le logement.
Pour un résumé et une analyse du projet de loi de finances pour 2013 aller sur le lien suivant: Texte du projet de loi de finances pour 2013 adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture TEXTE ADOPTÉ n° 38 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 20 novembre 2012 P L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 235, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 257 et 258. PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE IER …
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