Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
Article R1111-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-687 du 17 juin 2015 - art. 2
La convention prévue à l'article L. 1111-8 est élaborée par les présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
Elle détermine la ou les compétences déléguée (s), fixe la durée de la délégation de compétence ainsi que les modalités de son renouvellement, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. Elle fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre.
Elle détermine également le cadre financier dans lequel s'exerce la délégation, les moyens de fonctionnement et les services éventuellement mis à la disposition de l'autorité délégataire ainsi que les conditions dans lesquelles des personnels de l'autorité délégante peuvent être mis à disposition de l'autorité délégataire ou détachés auprès d'elle.
La convention prévoit le cas échéant les modalités de sa résiliation anticipée.
Elle est approuvée par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui y sont parties.
Commentaires • 5
L'article L. 3111-7 du code des transports issu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a confié à la région, […] des établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des associations familiales » (article L. 3111-9 du code des transports). […] Cette faculté offerte à la région s'opère dans les conditions prévues à l'article L.1111-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] Cette convention précise notamment « les conditions dans lesquelles des personnels de l'autorité délégante peuvent être mis à disposition de l'autorité délégataire ou détachés auprès d'elle » (article R. 1111-1 du CGCT).
Lire la suite…Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en effet la possibilité pour les communautés urbaines de confier, par convention, la gestion d'un équipement ou d'un service public relevant de leurs compétences, à une commune membre (article L. 5215-27 du CGCT). Cette délégation de gestion d'une compétence se justifie par exemple lorsque, […] à la différence des articles L. 1111-8 et R. 1111-1 du CGCT qui prévoient les modalités concrètes de la délégation d'une compétence d'une collectivité territoriale à une autre collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] T R I B U N A L […] Le principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l'article 72 alinéa 2 de la Constitution, et rappelé par l'article 1111-1 du code général des collectivités territoriales, a pour corollaire la liberté contractuelle desdites collectivités, liberté à laquelle le législateur peut toutefois apporter des restrictions, à des fins d'intérêt général.
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[…] T R I B U N A L […] — qu'en sa qualité de prestataire de services d'investissement, en application des dispositions des articles L. 533-4 (dans sa version en vigueur jusqu'au 31/10/2007) et L.533-10 et suivants du Code monétaire et financier (en vigueur depuis le 01/11/2007), dispositions précisées par les articles 314-1 et suivants du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers. […] Le principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l'article 72 alinéa 2 de la Constitution, et rappelé par l'article 1111-1 du code général des collectivités territoriales, a pour corollaire la liberté contractuelle desdites collectivités, liberté à laquelle le législateur peut toutefois apporter des restrictions, à des fins d'intérêt général.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 31 mars 2015, n° 13/08435
[…] le département de la Seine Saint Denis demande, au visa des articles L. 3211-1 et L. 3211-2 du Code général des collectivités territoriales, de la Circulaire du 15 septembre 1992, des articles 1108, 1109, […] 1304 et 1907 du Code civil, des articles L. 313-1, L. 313-4, L. 533-10 et suivants et R. 313-1 du Code Monétaire et Financier, de l'article L.121-1 du Code de la consommation, de : […] garanti par l'article 72 alinéa 2 de la Constitution, réaffirmé à plusieurs reprises par le conseil constitutionnel et rappelé par l'article 1111-1 du code général des collectivités territoriales qui énonce que “les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus”, […]
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