Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 1 : Dotation globale de fonctionnement / Sous-section 2 : Dotation forfaitaire

Article R2334-3-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/05/2012

Version04/05/2015

Version13/04/2017

Entrée en vigueur le 4 mai 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-502 du 30 avril 2015 - art. 1

Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant et du potentiel fiscal moyen par habitant mentionnés au cinquième alinéa du III ° de l'article L. 2334-7, la population à prendre en compte est celle calculée l'année précédente en application de l'article L. 2334-2.

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Entrée en vigueur le 4 mai 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-502 du 30 avril 2015 - art. 1

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