Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE VI : Péréquation des ressources

Article R2336-12 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2012

Entrée en vigueur le 26 juillet 2012

Est créé par : Décret n°2012-908 du 23 juillet 2012 - art. 1

Les sommes nécessaires pour l'application aux ensembles intercommunaux et communes isolées de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Mayotte de l'article L. 2336-6 sont prélevées sur chacune des parts telles que calculées à l'article R. 2336-7.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2012
Est créé par :	Décret n°2012-908 du 23 juillet 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 6 octobre 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021 - art. 6

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