Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
Article R2333-11 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2013
Est créé par : Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 - art. 1
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L. 2333-7, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce.
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La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition indirecte locale dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 et R. 2333-10 à R. 2333-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure). […] S'agissant de la déclaration de la TLPE, l'article R. 2333-11 du CGCT prévoit que la commune ou l'EPCI qui perçoit la taxe met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire relatif aux supports taxables, […]
Lire la suite…La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition indirecte locale dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-6 à L.2333-16 et R. 2333-10 à R. 2333-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. L'article L. 2333-14 du CGCT précise que la taxe est payable, […] article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure), le Gouvernement a l'intention de diffuser dans les mois qui viennent une instruction qui actualisera celle du 24 septembre 2008. […]
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C'est dans cette foulée qu'a été publié au JO l'arrêté du 10 février 2023 modifiant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales (NOR : IOMB2220966A), que voici ; Le nouveau formulaire CERFA de déclaration mentionné à l'article R. 2333-11 du CGCT , avec sa notice d'information, se trouve L'arrêté du 17 avril 2018 fixant
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