Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
Article R2333-16 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2013
Est créé par : Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 - art. 1
Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe :
1° Le fait de ne pas avoir déclaré un support publicitaire ou de ne pas l'avoir déclaré dans les délais prévus à l'article L. 2333-14 ;
2° Le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète.
Chaque support donne lieu à une infraction distincte.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Rôle N° N° RG 16/13096 – N° Portalis DBVB-V-B7A-66EI […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 1 er février 2008, la société FEU VERT demande à la cour, au visa de l'article R 421-5 du code de justice administrative, L 190, R 190-1 et R 196-1 du livre des procédures fiscales, L 1617-5 et L 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, de:
Lire la suite…- Commune·
- Recette·
- Procédures fiscales·
- Titre exécutoire·
- Sociétés·
- Réclamation·
- Livre·
- Tarifs·
- Taxation·
- Taxe locale
[…] Estimant nuls les avis de taxation à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnelles les dispositions des articles L 2333-6 à L 2333-14 et L 2333-16 paragraphes A et D du code général des collectivités territoriales relatives à la TLPE dans leur version issue de la loi du 04 août 2008, la société DECATHLON FRANCE a fait assigner, par acte d'huissier en date du 09 février 2015, la […] devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. […] Se prévalant des dispositions de l'article R 196-1 du livre des procédures fiscales, la COMMUNE DE
Lire la suite…- Inconstitutionnalité·
- Conseil constitutionnel·
- Taxation·
- Réclamation·
- Avis·
- Recours·
- Titre exécutoire·
- Procédures fiscales·
- Imposition·
- Décision du conseil
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 11 décembre 2018, n° 16/13096
[…] Rôle N° RG 16/13096 – N° Portalis DBVB-V-B7A-66EI […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 1 er février 2008, la société FEU VERT demande à la cour, au visa de l'article R 421-5 du code de justice administrative, L 190, R 190-1 et R 196-1 du livre des procédures fiscales, L 1617-5 et L 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, de:
Lire la suite…- Commune·
- Procédures fiscales·
- Recette·
- Sociétés·
- Réclamation·
- Titre exécutoire·
- Recours·
- Livre·
- Taxation·
- Procédure