Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
Article R2333-17 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2013
Est créé par : Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 - art. 1
Le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, les fonctionnaires municipaux ou intercommunaux assermentés et tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure.
Commentaires • 5
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition indirecte locale dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-6 à L.2333-16 et R. 2333-10 à R. 2333-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 1er du décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 codifié aux articles R. 2333-10 à R. 2333-17 du code général des collectivités territoriales, qui sont relatifs aux modalités d'application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). […] Ces procédures sont codifiées aux articles R. 2333-10 à R. 2333-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Attendu que le décret d'application n'est intervenu que le 11 mars 2013; qu'il est entré en vigueur le 1 er avril 2013 et a été codifié aux articles R 2333-10 à R 2333-17 du code général des collectivités territoriales ; que l'article R 2333-15 issu de ce décret organise la procédure de taxation d'office en cas de défaut de déclaration d'un support publicitaire dans un délai de trente jours suivant mise en demeure ;
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[…] Attendu que le décret d'application n'est intervenu que le 11 mars 2013; qu'il est entré en vigueur le 1 er avril 2013 et a été codifié aux articles R 2333-10 à R 2333-17 du code général des collectivités territoriales ; que l'article R 2333-15 issu de ce décret organise la procédure de taxation d'office en cas de défaut de déclaration d'un support publicitaire dans un délai de trente jours suivant mise en demeure ;
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3. Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 28 février 2023, n° 21/00401
[…] L'assiette de la TLPE est définie aux articles L.2333-7 et L.2333-8 du code général des collectivités territoriales tandis que ses tarifs maximaux sont définis à l'article L.2333-9 du même code selon la taille des supports imposables et la population des collectivités. Son recouvrement est régi par les articles L.2333-13 à L.2333-14 ainsi que R.2333-10 à R.2333-17 du même code qui prévoient une procédure dialoguée de rectification et une procédure de taxation d'office. La société ANIMALIS a ainsi régulièrement payé cette taxe au cours des années 2010 à 2013 sur la base des déclarations correspondantes antérieurement faites au 1er mars de chaque année.
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La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition indirecte locale dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 et R. 2333-10 à R. 2333-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
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