Article R2333-10 du Code général des collectivités territoriales

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Version01/04/2013
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Version17/07/2022

Entrée en vigueur le 17 juillet 2022

Modifié par : Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 - art. 15

La taxe locale sur la publicité extérieure est liquidée par les soins de l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui la perçoit, sur la base des déclarations mentionnées à l'article L. 2333-14 souscrites auprès de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale par l'exploitant du support publicitaire.

Les déclarations transmises postérieurement au 30 juin de l'année d'imposition peuvent être prises en compte pour le recouvrement en cours. A défaut, la régularisation est opérée l'année qui suit.

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Entrée en vigueur le 17 juillet 2022

Commentaires5


1Impôts Locaux - Réglementation - Entreprises. Rapport. Propositions.
M. Lionel Tardy · Questions parlementaires · 3 juin 2014

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition indirecte locale dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 et R. 2333-10 à R. 2333-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]

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2Impôts Et Taxes - Taxe Locale Sur La Publicité Extérieure - Réglementation. Champ D'Application.
M. Guillaume Bachelay · Questions parlementaires · 27 mai 2014

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition indirecte locale dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-6 à L.2333-16 et R. 2333-10 à R. 2333-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]

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3Impôts Et Taxes - Taxe Locale Sur La Publicité Extérieure - Réglementation. Champ D'Application.
M. Jean-Pierre Vigier · Questions parlementaires · 24 septembre 2013

Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 1er du décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 codifié aux articles R. 2333-10 à R. 2333-17 du code général des collectivités territoriales, qui sont relatifs aux modalités d'application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). […] Ces procédures sont codifiées aux articles R. 2333-10 à R. 2333-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]

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Décisions14


1CADA, Conseil du 25 mars 2021, Mairie de Gisors, n° 20210878

[…] La commission relève, à titre liminaire, que cette taxe, qui frappe les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, est instituée, en vertu de l'article L2333-6 du code général des collectivités territoriales, par les communes sur leur territoire, par délibération du conseil municipal. En vertu de l'article R2333-10 de ce code, la taxe est liquidée par les soins de l'administration qui la perçoit, sur la base des déclarations souscrites par l'exploitant du support publicitaire. […]

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2Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 15 novembre 2022, n° 21/00581
Confirmation

[…] Aux termes du dispositif de leurs conclusions notifiées le 22 juin 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien des prétentions, les sociétés Espace Premium et Espace Premium Sport demandent à la cour, au visa de l'article 62 de la Constitution et de la décision du Conseil constitutionnel du 25 octobre 2013, et des articles L. 199 du livre des procédures fiscales, L. 1617-5 et L. 2333-6 et suivants et R. 2333-10 et suivants du code général des collectivités territoriales, et 49 et 378 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau de :

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3CADA, Conseil du 5 décembre 2013, Mairie de Mondeville, n° 20134664

[…] La commission relève, à titre liminaire, que cette taxe, qui frappe les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, est instituée, en vertu de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, par les communes sur leur territoire, par délibération du conseil municipal. En vertu de l'article R. 2333-10 de ce code, la taxe est liquidée par les soins de l'administration qui la perçoit, sur la base des déclarations souscrites par l'exploitant du support publicitaire. Elle est recouvrée auprès de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire du support.

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