Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION / LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON / Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité

Article R6451-1 du Code général des collectivités territoriales

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Version29/03/2013

Entrée en vigueur le 29 mars 2013

Est créé par : Décret n°2013-258 du 26 mars 2013 - art. 1

Le conseil territorial, le conseil exécutif et le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsqu'ils choisissent de transmettre par voie électronique les actes mentionnés à l'article LO 6451-2 ou certains de ces actes, recourent à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.

L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à cet arrêté.

Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de l'émetteur, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.

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Entrée en vigueur le 29 mars 2013
Est créé par :	Décret n°2013-258 du 26 mars 2013 - art. 1

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Décisions • 11

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1. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 29 novembre 2016, 14BX03598, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 74 de la Constitution : " Les collectivités d'outremer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République ; Ce statut est défini par une loi organique, […] le cas échéant, par la loi organique ". La possibilité pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon d'intervenir en matière législative en application de l'article LO 6414-1 du code général des collectivités territoriales, est sans influence sur la nature de ses délibérations qui demeurent…. En application des articles LO 6451-1 et LO 6451-3 du code général des collectivités territoriales, […]