Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales

Article R3335-3 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version29/04/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation du 29 avril 2013 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R3335-2 (T)

Entrée en vigueur le 29 avril 2013

Est créé par : Décret n°2013-363 du 26 avril 2013 - art. 1

Les prélèvements et les reversements au titre du fonds sont réalisés mensuellement une fois la répartition des contributions et des attributions notifiée. Les prélèvements sont imputés sur les douzièmes restants tels que prévus à l'article L. 3332-1-1.

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Entrée en vigueur le 29 avril 2013
Est créé par :	Décret n°2013-363 du 26 avril 2013 - art. 1

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