Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales / Section 4 : Péréquation des ressources fiscales
Article R4434-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version29/04/2013
Entrée en vigueur le 29 avril 2013
Est créé par : Décret n°2013-363 du 26 avril 2013 - art. 1
Pour l'application des dispositions du V de l'article L. 4332-9, la population à prendre en compte pour calculer la quote-part destinée aux régions d'outre-mer est celle calculée au titre de l'année de répartition.
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