Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 3 : Organes et fonctionnement / Sous-section 1 : Organes / Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Article L5211-6-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est créé par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 39
En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'annulation de l'élection des conseillers communautaires prévue à l'article L. 273-6 du code électoral, et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieure à 20 % de l'effectif total de cet organe délibérant, celui-ci ne peut délibérer que sur la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d'urgence. Il ne peut ni voter le budget ni approuver les comptes de l'établissement public.
Commentaires • 4
L. 251 du code électoral) et dans l'intervalle, une délégation spéciale nommée par le Préfet remplit les fonctions du conseil municipal (art. L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales). […] Oui mais il faut prendre en compte les dispositions de l'article L. 5211-6-3 du CGCT : « En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'annulation de l'élection des conseillers communautaires prévue à l' Articles similaires
Lire la suite…L. 251 du code électoral) et dans l'intervalle, une délégation spéciale nommée par le Préfet remplit les fonctions du conseil municipal (art. L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales). […] Oui mais il faut prendre en compte les dispositions de l'article L. 5211-6-3 du CGCT : « En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'annulation de l'élection des conseillers communautaires prévue à l' Articles similaires
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 29 juin 2016, n° 1500691
[…] à la suite d'un accord entre les conseils municipaux des communes intéressées, en application des dispositions du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ; que le Conseil constitutionnel, par sa décision 2014-405 QPC du 20 juin 2014, […] les dispositions de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales et, par une seconde lettre du 6 février 2015, que les sièges de conseillers communautaires pour lesquels les communes n'auraient pas procédé à l'élection de leurs représentants dans les délais impartis demeureraient vacants pour la durée du mandat restant à courir ainsi que les dispositions de l'article L. 5211-6-3 du même code ; […]
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L. 251 du code électoral) et dans l'intervalle, une délégation spéciale nommée par le Préfet remplit les fonctions du conseil municipal (art. L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales). […] Oui mais il faut prendre en compte les dispositions de l'article L. 5211-6-3 du CGCT : « En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'annulation de l'élection des conseillers communautaires prévue à l' Articles similaires
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