Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS / TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE / CHAPITRE II : Dispositions financières
Article L2412-2 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Est créé par : LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 17
Commentaires • 2
[…] – le rapport de M. […] Aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : » I. […] la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10, au II de l'article L. 2411-14, ainsi qu'aux articles L.2411-18 et L. 2412-1 et sont consultés dans les cas prévus au II de l'article L. 2411-7, L. 2411-11, L. 2412-2, L. 2411-15 et L. 2411-18 « . […] Aux termes de l'article L. 2412-1 du même code : » I. – Le budget de la section, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 135-02-02-03-01 C+ […] en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : « I. – Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune est une personne morale de droit public. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2411-2 du même code : « La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire. Lorsqu'elle est constituée en application de l'article 2411-3, […] au II de l'article L. 2411-14, ainsi qu'aux articles L. 2411-18 et L. 2412-1 et sont consultés dans les cas prévus au
Lire la suite…- Section de commune·
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[…] Attendu que M me X…, locataire d'une exploitation agricole appartenant à M me Y… et comprenant des biens sectionnaux, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 juin 1998) de décider que ces biens faisaient partie du bail, alors, selon le moyen, que M me Y… ne pouvait donner à bail et exiger de M me X… un loyer pour des biens sectionnaux, propriété de la section de commune, dont la gestion est assurée par le conseil municipal, le maire et la commission syndicale qui peuvent seuls consentir des baux sur lesdits biens (violation des articles L. 2411-1, L. 2412-2, L. 2411-6 et L. 2410 du Code général des collectivités territoriales) ;
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14 octobre 2019, 425645
[…] 2. Aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : « I. […] Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10, au II de l'article L. 2411-14, ainsi qu'aux articles L.2411-18 et L. 2412-1 et sont consultés dans les cas prévus au II de l'article L. 2411-7, L. 2411-11, L. 2412-2, L. 2411-15 et L. 2411-18 ». […]
Lire la suite…- Applicabilité aux sections de commune·
- 1er de la loi du 16 juillet 1980)·
- Collectivités territoriales·
- Dispositions financières·
- Exécution des jugements·
- Dispositions générales·
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- Jugements·
- Procédure
De nombreux transferts de biens, droits et obligations de ces personnes publiques sont prononcées par l'État sur le fondement des dispositions des articles L. 2411-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Ainsi, alors que l'article L. 2412-1 du CGCT fait obligation aux communes de tenir un budget annexe de la section et en l'absence de commission syndicale, un état spécial annexé, ces derniers documents budgétaires ne sont pas tenus ou s'ils le sont, ne sont pas sincères, […]
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