Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 2 : Opérations funéraires / Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
Article L2223-33-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 73
Commentaires • 10
Article 29 bis AA : exception aux règles de transfert et de rachat des conventions d'assurance-vie et les opérations de capitalisation pour les formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L.2223-33-1 du Code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Le premier juge a retenu que les dispositions de l'article L 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que les formules de financement d'obsèques prévoient expressement l'affectation à la réalisation des obséques du souscripteur ou de l'adhérent à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire issue de la loi du 26 juillet 2013, était immédiatement applicable au contrat en cours.
Lire la suite…- Assignation·
- Nullité·
- Contrats·
- Monuments·
- Demande·
- Réalisation·
- Titre·
- Procédure·
- Bénéficiaire·
- Préjudice
2. Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre section b, 6 juillet 2017, n° 15/05586
[…] De même, aucune prescription légale alors en vigueur n'imposait à la bénéficiaire de la somme reçue par la compagnie E F de justifier de l'affectation des fonds versés au financement des obsèques de M. C Y. Ce n'est que depuis la Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013, ayant introduit l'article L.2223-33-1 dans le Code Général des Collectivités Territoriales, que ce type de contrat doit expressément prévoir l'affectation du capital à la réalisation des funérailles du souscripteur. Depuis la date de promulgation de cette loi, seules les sommes dépassant le prix des obsèques peuvent désormais être librement utilisées par le bénéficiaire du contrat.
Lire la suite…- Compagnie d'assurances·
- Communication·
- Bénéficiaire·
- Décès·
- Demande·
- Date·
- Dilatoire·
- Rejet·
- Versement·
- Document
240 Sont concernés : - les contrats établis conformément à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dénommés « contrats obsèques » ; - les comptes de syndicats de copropriété ouverts conformément à l'220 Sont concernés :
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