Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE IV : Compétences / Section 2 : Aménagement et développement durable / Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable
Article L4424-15-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013 - art. 2
Le plan d'aménagement et de développement durable peut être mis en compatibilité en application de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan font l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la collectivité territoriale de Corse et des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 4424-13.
Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
A l'issue de l'enquête publique, la mise en compatibilité du plan éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête est approuvée par l'Assemblée de Corse.
Si la décision de mise en compatibilité prévue à l'alinéa précédent n'est pas intervenue dans le délai de deux mois à compter de la réception par l'Assemblée de Corse de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la mise en compatibilité est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
[…] Voir en ce sens les articles : […] Cf. Art. […] L. 4424-15-1 du du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour le PADDUC [↩]
Lire la suite…En revanche, l'ordonnance crée, par l'insertion dans le code général des collectivités territoriales de deux nouveaux articles, la possibilité de la mise en compatibilité du PADDUC[7] et du schéma d'aménagement régional[8] dans le cadre de la PIL. […] […] [5] Schéma de cohérence territoriale. […] L. 4424-15-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour le PADDUC.
Lire la suite…
En revanche, l'ordonnance crée, par l'insertion dans le code général des collectivités territoriales de deux nouveaux articles, la possibilité de la mise en compatibilité du PADDUC[7] et du schéma d'aménagement régional[8] dans le cadre de la PIL. […] […] [5] Schéma de cohérence territoriale. […] L. 4424-15-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour le PADDUC.
Lire la suite…