Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Attributions / Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire / Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional
Article L4433-10-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013 - art. 2
Le schéma d'aménagement régional peut être mis en compatibilité en application de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma font l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région et des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 4433-9.
Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
A l'issue de l'enquête publique, la mise en compatibilité du schéma éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
[…] Ces schémas sont adoptés par les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion conformément à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales. […] L. 4433-10-1 du code général des collectivités territoriales [↩]
Lire la suite…[2] Cf. article L. 5210-1-1 III du code général des collectivités territoriales. Définition donnée sur le site de l'INSEE: « La notion d'unité urbaine repose sur la continuité du bâti et le nombre d'habitants. On appelle unité urbaine une [3] Schéma directeur de la région d'Ile-de-France. […] [8] Cf. Art. L. 4433-10-1 du CGCT pour les schémas d'aménagement régionaux.
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[2] Cf. article L. 5210-1-1 III du code général des collectivités territoriales. Définition donnée sur le site de l'INSEE: « La notion d'unité urbaine repose sur la continuité du bâti et le nombre d'habitants. On appelle unité urbaine une [3] Schéma directeur de la région d'Ile-de-France. […] [8] Cf. Art. L. 4433-10-1 du CGCT pour les schémas d'aménagement régionaux.
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