Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 6 : Dispositions financières / Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre

Article L5211-35-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2014

Version10/08/2014

Entrée en vigueur le 10 août 2014

Modifié par : LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 18

En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3, de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale qui est substitué à celle-ci pour la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité ou de transformation dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1, les sixième et septième alinéas de l'article L. 5212-24 sont applicables.

Entrée en vigueur le 10 août 2014
Modifié par :	LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 18

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 54 (V)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 80

Afficher tout (80)

1. Exposé des motifs, 28 septembre 2020, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 13, renuméroté article 54, abroge l'article L5211-35-2 Code général des collectivités territori...

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…

2. Rapport n° 3399, Tome II, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 13, renuméroté article 54, abroge l'article L5211-35-2 Code général des collectivités territori...

___ Pages EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévision d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - Impôts et ressources autorisés A. - Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts et produits existants B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et … Lire la suite…

3. Rapport n° 3399, Tome III, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 13, renuméroté article 54, abroge l'article L5211-35-2 Code général des collectivités territori...

([35]) Article 1681 quater A du CGI. ([36]) Article 1679 quinquies du CGI. ([37]) Rapport du Rapporteur général, Laurent Saint-Martin sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n° 3074), n° 3132. ([38]) Article 1478 du CGI. ([39]) Article 1586 nonies du CGI. ([40]) Cette compensation d'exonération résulte de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 et de l'article 77 de la loi de finances pour 2010. La compensation est égale au produit des bases exonérées en année N par le taux de l'année 1996 et par un coefficient de 0,960. ([41]) Article 1477 du CGI. ([42]) Article 1518 … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (80)