Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris
Article L5219-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Est créé par : LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 12 (M)
Par dérogation à l'article L. 5217-12, la métropole du Grand Paris bénéficie d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux composantes suivantes :
1° Une dotation d'intercommunalité, calculée, la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement, en fonction de sa population et de la moyenne des dotations par habitant des établissements publics de coopération intercommunale préexistants pondérées par leur population. Les années suivantes, le montant de la dotation d'intercommunalité par habitant de la métropole du Grand Paris est égal à celui perçu l'année précédente ;
2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l'article L. 5211-28-1.
Commentaires • 3
Les dispositions critiquées sont celles des alinéas 4 à 7 de l'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issues de la loi de finances pour 20161. Il s'agit de dispositions relatives à l'alimentation du FPIC, dérogatoires au droit commun en ce qu'elles ne s'appliquent que dans le périmètre de la MGP.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre […] Considérant que les paragraphes I à VI de l'article 50 réforment la taxe pour la création de bureaux et créent une taxe additionnelle aux droits de mutations à titre onéreux sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France ; que les paragraphes VII et VIII du même article adaptent les conditions de reversement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales mentionné à l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales pour prendre en compte […] #8217;article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2016 susvisée afin de prévoir que, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Aux termes des dispositions du II de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, dont la commune de Tremblay-en-France conteste la constitutionnalité : " (…). […] VI.- Par dérogation, pour l'application du présent article, le potentiel financier des communes membres de la Métropole du Grand Paris est calculé selon les modalités définies à l'article L. 5219-8 du présent code. ".
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[…] Aux termes des dispositions du II de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, dont la commune de Tremblay-en-France conteste la constitutionnalité : " (…). […] VI.- Par dérogation, pour l'application du présent article, le potentiel financier des communes membres de la Métropole du Grand Paris est calculé selon les modalités définies à l'article L. 5219-8 du présent code. ".
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 25 janvier 2024, 489088, Inédit au recueil Lebon
[…] Par une ordonnance n° 2217723 du 27 octobre 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant qu'il soit statué sur la demande de la commune de Saint-Cloud, a décidé, en application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du b) de l'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales telles qu'interprétées par la décision n° 400495 du 2 mai 2018 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux.
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Le FPIC est un dispositif de péréquation à l'échelle nationale mis en place par la loi de finances pour 20121, qui a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) des articles L. 2336-1 à L. 2336-7. Le montant des ressources du FPIC, et donc l'ampleur de la péréquation qui en découle, a été défini par le législateur à l'article L. 2336-1. […] Une fois brossé à grands traits ce qu'est le droit commun de la répartition des contributions au FPIC, il faut exposer la teneur des dispositions dérogatoires prévues par l'article L. 5219-8 du CGCT. […]
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