Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris / Section 2 : Les établissements publics territoriaux
Article L5219-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 12 (V)
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VT)
Le conseil de la métropole est composé de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral.
La répartition entre communes des sièges au conseil métropolitain est effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1 du présent code.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-717 DC du 6 août 2015.]
Commentaires • 12
L'article L. 5219-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable à la métropole du Grand Paris, dispose que « la répartition entre les communes des sièges au conseil métropolitain est effectué dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1 ». […] La composition des conseils de territoire au sein des établissements publics territoriaux (EPT) est prévue à l'article L. 5219-9-1 du CGCT. […]
Lire la suite…L'article L. 5219-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable à la métropole du Grand Paris, dispose que « la répartition entre les communes des sièges au conseil métropolitain est effectué dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1 ». […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : « L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal ». […] Aux termes de l'article L. 5219-9 du même code, relatif à la métropole du Grand Paris : « Le conseil de la métropole est composé de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral (…) ».
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[…] Aux termes de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales : « I. – Il est créé au 1 er janvier 2016 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé la métropole du Grand Paris (…) ». Aux termes de l'article L. 5219-2 du même code : « Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, sont créés, au 1 er janvier 2016, […] il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l'établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5219-9 ». […]
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21 septembre 2020, 426393, Inédit au recueil Lebon
[…] Le quatrième alinéa de l'article L. 5219-2-1 du code général des collectivités territoriales cité au point 4, qui prévoit que les indemnités des élus des établissements publics territoriaux sont régies par les dispositions de l'article L. 5211-12 du même code à l'exception de celles de son premier alinéa, doit être interprété comme rendant applicable le dispositif de l'enveloppe indemnitaire globale, prévu au deuxième alinéa de ce dernier article et qui constitue, […] 9. […]
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Saisi par les communes requérantes d'une demande de transmission d'une QPC dirigée contre diverses dispositions du code général des collectivités territoriales fondée sur ce que celles-ci, en raison du silence de la loi sur les conditions de versement et de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux, porteraient atteinte aux principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales ainsi qu'à celui d'égalité devant la loi, le Conseil […] L. 5211-12, L. 5219-2, L. 5219-9 et L. 5219-2-1 CGCT) - Cas des conseillers territoriaux - Régime indemnitaire distinct - Annulation de l'arrêt d'appel. […]
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