Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / CHAPITRE UNIQUE
Article L3611-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : ORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 3
La métropole de Lyon s'administre librement dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions non contraires de la première partie du présent code, des titres II, III et IV du livre Ier et des livres II et III de sa troisième partie, et de la législation en vigueur relative au département.
Pour l'application à la métropole de Lyon des dispositions de l'alinéa précédent :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ;
2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la métropole ;
3° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil de la métropole.
Commentaires • 3
Commentaire Décision n° 2023-1073 QPC du 1er décembre 2023 M. Matthieu V. et autre (Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2023 par le Conseil d'État (décision n° 475884 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Matthieu V. et Yves D., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L.O. 141 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul …
Lire la suite…Octobre 2023 Actes et décisions - Procédure administrative non contentieuse 1 - Mesures d'exécution d'un acte réglementaire – Arrêté relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans les établissements pénitentiaires – Mesures devant être prises dans un délai raisonnable – Absence – Injonction de prendre l'acte d'exécution. Constatant que dix ans après qu'a été publié le décret du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements pénitentiaires, son arrêté d'exécution n'a pas encore été pris, le …
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3. CAA de LYON, 1ère chambre, 18 mai 2021, 19LY04499, Inédit au recueil Lebon
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Le cumul des mandats à la sauce lyonnaise.. n'est pas goûté par les sages de la rue Montpensier. Mais c'est avec finesse que ce plat, abîmé par des gâte-sauces parlementaires… se trouve renvoyé aux cuisines. Car une nouvelle fois le Conseil constitutionnel utilise, via ses « réserves » à effet non rétroactif, la recette de la censure nappée de validation De quoi parlons-nous ? Du fait qu'on ne PEUT PAS être député ET conseiller municipal (+1000 hab.) ET conseiller départemental… Sauf à Lyon (la métropole exerçant les compétences départementales). Le Conseil constitutionnel allait-il …
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