Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VIII : COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON / Chapitre unique

Article L2581-1 du Code général des collectivités territoriales

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Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 27

Les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon fixé à l'article L. 3611-1 sont soumises aux règles applicables aux autres communes, sous réserve des dispositions législatives qui leur sont propres, notamment celles de l'article L. 3641-1.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 27

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 juillet 2022

L. 2581-1 du code général des collectivités territoriales ou d'un établissement public qui lui est rattaché ou dont elle est membre ; 5° Pour les agents employés par une collectivité territoriale ou un établissement public, auprès des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. […] 1er : Les requêtes présentées par le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE sont rejetées. […] - Cour administrative d'appel de Marseille, 11 septembre 2006, […]

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