Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON / TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU
Article L3621-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil départemental du Rhône et du conseil municipal de la commune intéressée. L'article L. 3112-2 est applicable au transfert de ce chef-lieu.
Commentaires • 2
Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du nouveau département du Rhône tel que résultant de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), et plus précisément sur le besoin de lancer la procédure de détermination d'un chef-lieu pour cette nouvelle collectivité, en application de l'article L. 3621-3 du code général des collectivités territoriales tel qu'il figure dans la loi MAPTAM, au titre 2, « limites territoriales et chefs-lieux ».
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Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation du nouveau département du Rhône tel que résultant de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), et plus précisément sur le besoin de déterminer le chef-lieu pour cette nouvelle collectivité en application de l'article L. 3621-3 du code général des collectivités territoriales tel qu'il figure dans la loi MAPTAM, au titre 2, « limites territoriales et chefs-lieux ». […] L'article L. 3621-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […]
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