Article L3631-4 du Code général des collectivités territoriales

Article L3631-3

Article L3631-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 26

Le président du conseil de la métropole est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres du conseil de la métropole. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 26

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1. Commentaire de la décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2013 - Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Conseil Constitutionnel · 23 janvier 2014

L. 3611-1 du CGCT dans sa rédaction résultant de l'article 26 ; art. 33 et premier et dernier alinéa de l'article 36). Toutefois, il a assorti d'une réserve d'interprétation la déclaration de conformité à la Constitution de la disposition relative aux incompatibilités applicables au mandat de président du conseil de la métropole de Lyon (premier alinéa de l'article L. 3631-8 du CGCT dans sa rédaction résultant de l'article 26). […] aux termes de l'article 37 : « Par dérogation aux articles L. 3631-4 et L. 3631-5 du code général des collectivités territoriales, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Les III et V de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables. […] Le II de l'article L. 5211-18 du même code est applicable. […] Article 37 Par dérogation aux articles L. 3631-4 et L. 3631-5 du code général des collectivités territoriales, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon, le président et les vice-présidents du conseil de la communauté urbaine de Lyon exercent, respectivement, […]

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014, Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropolesConformité

[…] sans méconnaître le principe d'égalité, et en l'absence de toute différence de situation pouvant justifier une différence de traitement au regard de l'objectif poursuivi par les règles prévues aux articles L. 2122-4, L. 3122-3, L. 4133-3 et L. 4422-19 du code général des collectivités territoriales sur l'interdiction de cumul de fonctions exécutives locales, […] que, dès lors, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3631-8 introduit dans le code général des collectivités territoriales par l'article 26 de la loi déférée ne sauraient être interprétées comme autorisant, […] par dérogation aux dispositions des articles L. 3631-4 et L. 3631-5 du code général des collectivités territoriales, […]

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Document parlementaire • 0

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