Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON / TITRE IV : COMPÉTENCES / CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon
Article L3641-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 26
La métropole de Lyon exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent au département.
Commentaires • 6
Un régime apparemment original Le premier alinéa de l'article
Lire la suite…article 2 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. 17 En vertu de l'article 34 de la Constitution, le législateur est compétent pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales ainsi que « les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives 5 À ce titre, les articles L. 2122-4, L. 3122-3 et L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) rendent incompatibles entre elles les fonctions de maire, […] la métropole de Lyon exerce de plein droit, en application de l'article L. 3641-2 introduit dans le même code par l'article 26, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Aux termes de l'article L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales : « La métropole de Lyon exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent au département. » Aux termes de l'article L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil départemental du département dans lequel le demandeur réside ou a, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre, […]
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[…] Il résulte des dispositions contestées du premier alinéa de l'article L.O. 141 du code électoral que si le mandat de député est incompatible avec, notamment, l'exercice simultané d'un mandat de conseiller municipal d'une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier du même code et d'un mandat de conseiller départemental, […] avec l'exercice simultané d'un tel mandat de conseiller municipal et d'un mandat de conseiller de la métropole de Lyon. Or, dès lors qu'en application des articles L. 3611-3 et L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales, introduits dans ce code par la loi du 27 janvier 2014, et sauf disposition spéciale contraire, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 15 juillet 2015, n° 1200457
[…] par un acte enregistré le 15 juin 2015, qu'il se désistait purement et simplement de la requête susvisée, tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 novembre 2011 par lequel le président du conseil général du Rhône lui a infligé une sanction disciplinaire de blâme ; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article 4 de l'ordonnance du 19 décembre 2014 que la métropole de Lyon est substituée au département du Rhône dans la présente procédure ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte à M. […]
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L'article L.O. 141 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n°2014-125 du 14 février 2014, pose une incompatibilité entre le mandat de député et celui de conseiller départemental. Cet article ne prévoyait toutefois pas d'incompatibilité entre le mandat de conseiller de la métropole de Lyon, alors que cette dernière dispose des compétences du département sur son territoire (article L. 3641-2 du CGCT). […] Pour cette raison, une QPC avait été introduite à l'encontre de cet article, en estimant qu'il y avait une atteinte au principe d'égalité entre les conseillers départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon.
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