Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence / Section 1 : Création
Article L5218-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 42
I. – Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 5217-1, la métropole d'Aix-Marseille-Provence regroupe l'ensemble des communes membres de la communauté urbaine Marseille Provence métropole, de la communauté d'agglomération du Pays d'Aix-en-Provence, de la communauté d'agglomération Salon Etang de Berre Durance, de la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence et de la communauté d'agglomération du Pays de Martigues.
Le siège de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est fixé à Marseille.
II. – La métropole d'Aix-Marseille-Provence est soumise aux dispositions du chapitre VII du présent titre, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Commentaires • 10
cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000019983190">voir en ce sens les articles L. 2212-1 et suivants du CGCT relatif aux pouvoirs de police générale du Maire); 3/ sa qualité de représentant de l'Etat dans la commune sous l'autorité du préfet (publication et exécution des lois et règlements, exécution des mesures de sûreté générale… ). […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023241653&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction résultant de la présente loi, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux suivant leur mise en place, est effectué au suffrage universel direct suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2019. »
Lire la suite…L'article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles disposait en effet, dans sa version initiale, que le renouvellement général des conseils des métropoles créées par les articles L. 5217-1 (métropoles de droit commun), L. 5218-1 (métropole d'Aix-Marseille-Provence) et L. 5219-1 (métropole du Grand Paris) du code général des collectivités territoriales devait être effectué, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux suivant leur mise en place (c'est-à-dire en principe en 2020), […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] 5. Par ailleurs, le boulevard Michelet à Marseille est une voie publique dont la gestion et l'entretien ressortent de la compétence de la métropole d'Aix-Marseille-Provence depuis sa création, en application des dispositions des articles L. 5217-1 et suivants et L. 5218-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
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[…] Vu l'article 11 du code de procédure pénale, Vu les articles L. 421-5, L. 421-6, L. 421-8, L. 480-14, R. 421-5, R. 421-2 et R. 421-23 du code de l'urbanisme, Vu les articles L. 5215-20, L. 5218-1, L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, Vu les articles 8 et 1 du 1 er protocole, de la convention européenne des droits de l'homme,
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3. Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 10 novembre 2022, n° 2000965
[…] La métropole d'Aix-Marseille-Provence a été créée par un décret du 28 août 2015, pris en application des articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales et entré en vigueur le 1er janvier 2016. […]
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[…] Remarque 1 : Conformément à l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution. […] […] Remarque 3 : En application des dispositions de l'article L. 5218-1 du CGCT, la métropole d'Aix-Marseille-Provence est un EPCI à fiscalité propre qui suit le régime des métropoles.
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