Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence / Section 2 : Organisation déconcentrée des services de la métropole
Article L5218-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 181 (V)
Le conseil de la métropole délibère pour arrêter l'organisation territorialisée de ses services au plus tard le 1er juillet 2022.
Commentaires • 5
La commune de Pertuis, quant à elle, soutient que le nombre total de conseillers métropolitains fixé par l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Si la métropole d'Aix-Marseille-Provence est principalement régie par le régime de droit commun applicable aux métropoles, sont toutefois prévues des règles dérogatoires, qui figurent au sein d'un chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du CGCT, comprenant les articles L. 5218-1 à L. 5218-11. […] IV de l'article L. 5211-6-1. […] L. 5219-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du dernier alinéa du 9° du paragraphe II de l'article 59 de la loi déférée, qui méconnaît le principe d'égalité devant le suffrage, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] M me D… et M. A… B… ont soulevé dans leur mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 3 aout 2018 le moyen tiré de ce que, d'une part, en méconnaissance de l'article L. 134-13 du code de l'urbanisme et de la délibération cadre du conseil de la métropole du 15 février 2018, le conseil de territoire du pays d'Aubagne et de l'Etoile, n'avait, […] d'autre part, n'avait pas été mis à même d'émettre un avis sur le projet de délibération du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence approuvant cette révision comme l'exigeait le I de l'article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales et la délibération cadre précitée. […]
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
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[…] Considérant que le I de l'article 42 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé les articles L. 5218-1 à L. 5218-11 du code général des collectivités territoriale relatifs à la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; qu'aux termes de l'article L. 5218-1 de ce code : « I. – Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 5217-1, […] à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l'article L. 5218-1 » ; qu'aux termes de son article L. 5218-3 : « La métropole d'Aix-Marseille-Provence est divisée en territoires. […]
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 20 mai 2016, 394016, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Considérant, en troisième lieu, qu'ainsi que le Conseil d'Etat statuant au contentieux l'a jugé par sa décision n° 394016, 394017, 394217, 394280,394281, 394445 du 27 novembre 2015, le moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 5218-1 à L. 5218-3 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 42 de la loi du 27 janvier 2014 précitée portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté ;
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La Métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) dispose d'un régime à part, à deux étages comme pour la Métropole du Grand Paris (MGP)… mais les « conseils de territoire » phocéens (articles L5218-3 et suivants du CGCT) sont assez différents des EPT de la MGP.
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