Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence / Section 2 : Les territoires / Sous-section 1 : Organisation du conseil de territoire
Article L5218-4 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 42
Dans chaque territoire, il est créé un conseil de territoire composé des conseillers de la métropole d'AixMarseille-Provence délégués des communes incluses dans le périmètre du territoire.
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Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 21MA00208, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 5218-3 du code général des collectivités territoriales : « La métropole d'Aix-Marseille-Provence est divisée en territoires. […] Aux termes de l'article L. 5218-4 du même code : « Dans chaque territoire, il est créé un conseil de territoire composé des conseillers de la métropole d'Aix-Marseille-Provence délégués des communes incluses dans le périmètre du territoire. ». […]
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