Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence / Section 2 : Les territoires / Sous-section 4 : Dispositions financières relatives aux territoires
Article L5218-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 42
Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement et d'investissement de chaque conseil de territoire est inscrit dans le budget de la métropole.
Les dépenses et les recettes de fonctionnement et d'investissement de chaque conseil de territoire sont détaillées dans un document dénommé " état spécial de territoire ”. Les états spéciaux de territoire sont annexés au budget de la métropole.
Les recettes de fonctionnement et d'investissement dont dispose le conseil de territoire sont constituées d'une dotation de gestion du territoire.
La dotation de gestion du territoire est attribuée pour l'exercice des attributions prévues à l'article L. 5218-7.
Le montant des sommes destinées aux dotations de gestion du territoire est fixé par l'organe délibérant de la métropole. Ces sommes sont réparties entre les conseils de territoire en tenant compte des caractéristiques propres du territoire. Elles constituent des dépenses obligatoires pour la métropole.
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[…] — à titre subsidiaire, la requête n'est pas fondée dès lors que la requérante utilise les données financières relatives à un seul conseil de territoire (CT1) alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5218-8 du code général des collectivités territoriales que les six conseils de territoire de la Métropole ne disposent ni de la personnalité morale, ni par voie de conséquence de l'autonomie budgétaire, en second lieu, que le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères voté au titre de l'année 2018 n'était pas manifestement disproportionné par rapport au coût du service.
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[…] — à titre subsidiaire, la requête n'est pas fondée dès lors que la requérante utilise les données financières relatives à un seul conseil de territoire (CT1) alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5218-8 du code général des collectivités territoriales que les six conseils de territoire de la Métropole ne disposent ni de la personnalité morale, ni par voie de conséquence de l'autonomie budgétaire, en second lieu, que le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères voté au titre de l'année 2018 n'était pas manifestement disproportionné par rapport au coût du service.
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3. Tribunal administratif de Marseille, 6e ch magistrat statuant seul, 22 juillet 2022, n° 2102813
[…] — à titre subsidiaire, la requête n'est pas fondée dès lors que la requérante utilise les données financières relatives à un seul conseil de territoire (CT1) alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5218-8 du code général des collectivités territoriales que les six conseils de territoire de la Métropole ne disposent ni de la personnalité morale, ni par voie de conséquence de l'autonomie budgétaire, en second lieu, que le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères voté au titre de l'année 2018 n'était pas manifestement disproportionné par rapport au coût du service.
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