Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence / Section 3 : La conférence métropolitaine des maires
Article L5218-10 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 42
Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Il s'organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur les documents de prospective et de planification, sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la métropole.
Un rapport annuel d'activité est établi par le conseil de développement et examiné par le conseil de la métropole.
Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole. Le fait d'être membre de ce conseil ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.
Commentaires • 2
Instances consultatives représentant les milieux économiques, sociaux, culturels, associatifs, les conseils de développement ont été mis en place, en application de l'article 26 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, à l'initiative de nombreuses intercommunalités de plus de 50 000 habitants. […] Ainsi, les articles L. 5217-9 et L. 5218-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient respectivement la mise en place d'un conseil de développement pour les métropoles de droit commun et la métropole d'Aix-Marseille-Provence. […]
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Instances consultatives représentant les milieux économiques, sociaux, culturels, associatifs, les conseils de développement ont été mis en place, en application de l'article 26 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, à l'initiative de nombreuses intercommunalités de plus de 50 000 habitants. […] Ainsi, les articles L. 5217-9 et L. 5218-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient respectivement la mise en place d'un conseil de développement pour les métropoles de droit commun et la métropole d'Aix-Marseille-Provence. […]
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